L'information des patients en ORL : législation, jurisprudence et incidences sur les pratiques

Fonte: http://www.sciencedirect.com/science?_ob=MImg&_imagekey=B8JF4-4PMSHN5-2-...
Acesso em: 10 nov. 2009.

La loi du 4 mars 2002 est le socle du droit de la responsabilité en médecine. Cette loi a
repris des données issues de la jurisprudence, mais a aussi innové en instaurant par
exemple la personne de confiance et l?accès direct du patient à son dossier médical. La
loi a instauré ou renforcé les droits des patients : respect de la dignité, respect du refus
de soins, droit aux soins palliatifs, à la lutte contre la douleur, au respect du secret professionnel
et à l?intimité? mais aussi droit à l?information. L?obligation d?information est
justifiée par le respect de l?autonomie du patient et par la nécessité d?obtenir un consentement
libre et éclairé. L?information n?est pas que préalable à l?acte médical, elle doit se
faire avant, pendant et après. En cas de complication, elle sera renforcée. L?information
doit porter sur l?utilité de l?acte médical, les bénéfices escomptés, l?urgence éventuelle,
les conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les alternatives
et les conséquences prévisibles en cas de refus. L?ORL peut refuser de pratiquer un
acte, prescrit par un confrère, qu?il juge inutile ou trop dangereux au regard du bénéfice
escompté. C?est au chirurgien ORL libéral de prouver qu?il a bien informé son patient et
c?est son assurance (obligatoire) qui indemnisera le patient du fait d?une perte de chance
de refuser l?acte s?il avait été bien informé. Si l?ORL exerce en hôpital public, c?est à
l?établissement d?apporter cette preuve et à l?assurance de l?établissement d?indemniser.
On notera que moins la nécessité de l?acte est évidente, moins le juge tolère la survenue
d?un dommage. Si l?indication de l?acte est indiscutable, il n?y a pas de perte de chance
sauf un éventuel préjudice moral.
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