Les arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008 ou qu?est-ce que la jurisprudence ?

Fonte: http://www.sciencedirect.com/science?_ob=MImg&_imagekey=B8JG0-4T8R20P-1-... [2]
Acesso em: 10 nov. 2009.

Le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation rendait trois arrêts
relatifs à l?établissement d?un acte d?enfant sans vie3. Ces décisions de justice, perc¸ues
comme une remise en cause des pratiques actuelles, ont fait couler beaucoup d?encre.
Certains y ont vu une évolution du statut juridique du foetus. Cette conclusion un peu
hâtive repose, semble-t-il, sur une appréhension erronée de la portée juridique réelle des
décisions de justice. La jurisprudence (c?est-à-dire l?ensemble des décisions des juges)
n?est, en effet pas la loi. Mais alors qu?est-elle et quelle importance lui attribuer ?