Services publics - Services d'intérêt général
Reconnaître et garantir l'exercice des droits fondamentaux de la personne
Rééquilibrer la construction européenne
AUTOR : European Liaison Committee
Comité européen de liaison sur les Services d'intérêt
général
European Liaison Committee on Services of General Interest
Europäisches Verbindungskomitee
Dienstleistungen von allgemeinem Interesse
Bruxelles, le 24 novembre 1995
L'Europe ne saurait être seulement un grand marché ou une
zone de libre-échange organisé autour du respect des règles
de la concurrence ; elle ne prendra
véritablement sens que si elle représente, comme le sont,
à leur manière, compte tenu de leur histoire, chacune des
sociétés européennes, un ensemble structuré,
au service desquelles les Services publics ou Services d'intérêt
général ont un rôle éminent à jouer d'équilibre
et de cohésion, pour l'accomplissement
des droits fondamentaux de la personne et leur garantie d'exercice,
finalités de la construction européenne.
Plutôt que d'opposer concurrence et Services d'intérêt
général, il faut avancer leur complémentarité.
L'une comme les autres ne sont pas des finalités,
mais deux moyens d'avancer vers la réalisation des objectifs
de l'Union européenne. Il y a une bataille à mener contre
ceux qui considèrent que la concurrence est
l'objectif, la finalité de la construction européenne,
alors que ce n'est qu'un moyen pour atteindre les objectifs de l'Union,
au même titre que les Services d'intérêt
général.
Pour ce faire, il ne faut pas s'attacher aux concepts ou aux mots différents
que nous employons les uns et les autres, mais aborder le contenu que recouvre
cette
notion de Service d'intérêt général: les
objectifs, les missions, les principes, les obligations, les droits et
les formes de régulation publique, en recensant les éléments
communs aux différents pays, bases d'un modèle européen
de société ou de civilisation. Ces éléments
communs devraient être intégrés au Traité,
tout en laissant une large part pour leur mise en oeuvre d'une part
aux démarches sectorielles déjà engagées, d'autre
part au principe de subsidiarité, donc
aux Etats et aux collectivités territoriales.
Encore faut-il que concurrence et Services d'intérêt général
se situent sur un pied d'égalité, ce qui implique de rééquilibrer
la logique de concurrence par
celle de la cohésion sociale, de fonder un droit des Services
d'intérêt général à côté
et en interaction avec celui de la concurrence, et ceci aussi bien
dans la pratique des institutions européennes que dans le Traité,
lors de sa révision prévue pour 1996.
1.Ce rééquilibrage pourrait prendre la forme
d'une modification de l'article 2 ou de l'adjonction d'un article 2 qui
préciserait que l'Union reconnaît et garantit
l'exercice des droits fondamentaux de la personne:
droit à la liberté, à la sécurité, à
la sûreté, aux soins de santé, à l'éducation,
au logement, à
des conditions d'existence dignes et décentes,
droit d'accès à la communication, aux transports, à
l'eau, à l'énergie. L'Union s'assure, dans
l'accomplissement de ses missions, que celles-ci
sont compatibles avec ces droits et leur garantie d'exercice.
2.Il faut reconnaître les Services d'intérêt
général comme moyens parmi d'autres d'exercice de ces droits
fondamentaux de la parsonne. Cela
implique de modifier et de rééquilibrer
le Traité:
3.L'article 3 décrit l'action de la Communauté
en énumérant 20 domaines, dontun marché intérieur
caractérisé par l'abolition, entre les Etats
membres, des obstacles à la libre circulation
des marchandises, des personnes, des services et des capitaux (point c)
et un régime assurant que la
concurrence n'est pas faussée dans
le marché intérieur (point g). On pourrait soit ajouter un
point, soit compléter l'un des deux points précédents,
en
citant, par exemple, un régime de Services
d'intérêt général pouvant comporter des missions,
droits et obligations particuliers.
4.L'article 8 institue une citoyenneté de l'Union,
dont le contenu reste largement à élaborer. On pourrait,
par exemple, ajouter un article 8 précisant que tout
citoyen de l'Union doit avoir accès
à certains biens et services jugés indispensables, dont la
définition relève d'un régime de Services d'intérêt
général.
5.L'article 37 concerne l'aménagement progressif
des monopoles nationaux. Son pointdevrait être élargi aux
Services d'intérêt général (et non aux seuls
produits agricoles).
6.Titre XI (article 129 A) Protection des consommateurs
accorde une place essentielle à la protection des consommateurs.
Il prévoit des actions
spécifiques [...] en vue de protéger
la santé, la sécurité et les intérêts
économiques des consommateurs et de leur assurer une information
adéquate.
Ce Titre XI pourrait devenir un point d'ancrage
de la reconnaissance des Services d'intérêt général,
tant la satisfaction de besoins des consommateurs est leur
raison d'être, leur finalité,
le fondement de leur légitimité. On pourrait, par exemple,
ajouter aux objectifs ci-dessus l'accessibilité de tous les
consommateurs à certains biens ou services
à un coût raisonnable, dans le cadre d'un régime de
Services d'intérêt général.
7.Titre XII (articles 129 B, C et D) consacré aux
Réseaux transeuropéens& » prévoit leur développement,
leur interconnexion, leur interopérabilité,
commençant ainsi à poser les
bases d'un intérêt général européen.
L'article 129 précise: la Communauté contribue à l'établissement
et au développement
de réseaux transeuropéens dans
les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications
et de l'énergie. Dans le cadre d'un système de
marchés ouverts et concurrentiels,
l'action de la Communauté vise à favoriser l'interconnexion
et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi
que
l'accès à ces réseaux.
On pourrait, par exemple, ajouter à l'article 129 C: peut promouvoir
un régime de Services d'intérêt général,
comportant des
dispositions particulières, notamment
de coopération entre les opérateurs européens.
8.Titre XIII (article 130) consacré à l'industrie
vise à assurer, conformément à un système de
marchés ouverts et concurrentiels, les conditions
nécessaires à la compétitivité
de l'industrie& ». On pourrait, par exemple, ajouter dans la
liste des actions: à promouvoir des réseaux d'infrastructures
efficaces pouvant relever d'un régime
de Services d'intérêt général». Cet article
pourrait également préciser que l'Union peut soutenir, directement
ou indirectement, tout projet industriel de
nature à renforcer la compétitivité de l'Union par
rapport aux tiers.
9.Titre XIV (articles 130 A à E) sur la cohésion
économique et sociale fixe comme objectif de réduire l'écart
entre les niveaux de développement des
diverses régions et le retard des régions
les moins favorisées, y compris les zones rurales. On pourrait,
par exemple, ajouter à l'article 130 A: A cette
fin, des missions et obligations particulières
peuvent être définies dans le cadre d'un régime de
Services d'intérêt général.
10.Titre XVI (articles 130 R à T) étend les responsabilités
de l'Union européenne en matière de protection de l'environnement.
On pourrait, par exemple,
ajouter à l'énumération
de l'article 130 S: des mesures spécifiques aux secteurs générant
d'importants effets externes positifs ou négatifs
(transports, communications, énergie,
cycle de l'eau), composantes d'un régime de Services d'intérêt
général.
Ces éléments pourraient être complétés :
une réécriture de l'article 90
précisant que pour réaliser les objectifs de l'Union sont
mis en oeuvre d'une part la concurrence, d'autre part un
régime de Service d'intérêt
général.
la création d'un Office d'évaluation
régulière de l'efficacité économique et sociale
du régime de Services d'intérêt général
et des conditions dans lesquelles
les régulateurs et opérateurs
s'acquittent des missions qui leur sont imparties au regard des objectifs
de l'Union. Cet Office d'évaluation devrait réunir sur
une base pluraliste l'ensemble des acteurs
concernés et rendre publics régulièrement ses rapports.
E-mail : bauby@worldnet.fr
FONTE : http://europa.eu.int/en/agenda/igc-home/instdoc/ngo/celfr.htm