LES PROPOSITIONS DU REALPES SUR LA REVISION DES TRAITES
AUTOR : EAPN
Janvier 1996
Le Réseau européen des associations de lutte contre la
pauvreté et l'exclusion sociale (REALPES) est la plus grande coalition
d'organisations non-gouvernementales
dont l'objectif spécifique est de lutter contre la pauvreté
et l'exclusion sociale dans l'Union européenne. Il se compose de
réseaux nationaux d'organisations nationales
et locales et de plus de 20 associations européennes thématiques.
Par la nature de sa composition, il aborde une large gamme de problèmes
par le biais d'initiatives
locales concrètes, qui garantissent la participation active
des personnes en situation d'exclusion sociale, et d'associations prestataires
de services.
Avec le présent document, le REALPES souhaite participer au débat
sur la révision des Traités. Les positions qui y sont exprimées
pourront éventuellement être
affinées dans les mois à venir.
Le REALPES estime que la prochaine révision des traités
devrait être l'occasion de doter la Communauté d'outils susceptibles
de soutenir l'action des Etats
membres et de tous les acteurs dans leur combat contre la pauvreté
et les exclusions.
Tout en reconnaissant à quel point il est important que la prochaine
révision des traités de l'Union européenne apportent
plus d'efficacité, de transparence et de
démocracie dans le fonctionnement des institutions, le REALPES
souhaite également que la Conférence intergouvernementale
(CIG) aborde des thèmes dont
l'importance pour les citoyens européens n'est plus à
démontrer : le chômage, la pauvreté et l'exclusion
sociale (selon une récente enquête d'Eurobaromètre,
80 %
des Européens estiment que la lutte contre la pauvreté
et l'exclusion sociale devrait constituer un des objectifs prioritaires
de l'Union européenne).
Dès lors, le REALPES souhaite que la Conférence intergouvernementale introduise des modifications aux traités
qui fassent de la lutte contre la pauvreté
et les exclusions un objectif prioritaire de l'Union;
qui assurent le respect des droits sociaux
fondamentaux pour tous les résidents de l'Union;
qui intégrent une dimension sociale
dans toutes les politiques de l'Union;
qui permettent de considérer le secteur
associatif comme un partenaire social.
L'Europe ne pourra devenir une Union des citoyens que si elle les concerne
tous. La construction de l'Europe des citoyens ne peut se fonder sur la
pauvreté et
l'exclusion d'un grand nombre. Dès lors, il faudra veiller à
ce que chaque citoyen bénéficie des mêmes opportunités
et, donc, que tous les Etats membres ainsi que
l'Union fassent de la lutte contre la pauvreté et les exclusions
une priorité et s'engagent dans cette voie.
Il convient de redéfinir les objectifs de l'Union et de la Communauté
fixés aux Articles B et 2 des Traités et de privilégier
la cohésion sociale - à laquelle participe la
lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale - l'objectif
du plein emploi et le développement durable pour tous. Il faut également
établir une distinction entre les
objectifs et les moyens utilisés pour atteindre ces derniers.
Nous devons, en conséquence, considérer l'Union économique
et monétaire comme un moyen permettant
d'atteindre une meilleure cohésion sociale au sein de l'Europe
et non comme une fin ne soi.
Voir en annexe les propositions d'amendements à l'article B du
T.U.E et à l'article 2 du Traité C.E.
I. VERS UNE EUROPE DES DROITS FONDAMENTAUX
Une Europe de la solidarité ne peut se fonder sur la seule compétitivité économique.
Afin de redonner foi et espérance dans les bienfaits de la construction
de l'Europe à l'ensemble de ses citoyens et résidents et
notamment les personnes, familles et
groupes les plus pauvres, il convient que la Conférence intergouvernementale
de 1996 porte à son ordre du jour l'intégration dans la révision
des Traités de
dispositions garantissant les droits sociaux fondamentaux des résidents
de l'Union.
L'Europe des droits sociaux ne peut, en effet, se limiter à la
seule Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs que 11 Etats
membres ont adoptée en
1989.
Doit être reconnu à toute personne résidant dans
l'Union, sans aucune discrimination, le droit à un revenu décent,
aux soins de santé, à l'éducation, au logement, au
travail, à la formation, à des services sociaux, à
la vie sociale et familiale, à la justice, à la culture,
à la liberté d'expression et de réunion, etc.
Une simple Déclaration solennelle adoptée à l'issue
de la C.I.G. qui se limiterait à manifester l'intérêt
des Chefs d'Etat pour la promotion de ces droits ne peut suffire
à garantir la réalité et l'efficacité de
ces droits pour les pauvres et les exclus.
Tous les Etats membres de l'Union européenne ont ratifié
la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Charte sociale
du Conseil de l'Europe (actuellement en
cours de révision), la Convention européenne pour la
protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
ainsi que la Convention internationale de
l'Organisation des Nations Unies sur l'élimination de toutes
les formes de discrimination raciale (à l'exception de l'Irlande
qui est tenue de le faire). En 1989, le
Conseil des ministres a adopté une résolution sur la
lutte contre l'exclusion sociale qui couvrait une large gamme de thèmes
(accès à l'enseignement de base, à la
formation, aux emplois, au logement, aux services collectifs et aux
soins médicaux). Elle fut suivie en 1990 d'une seconde résolution
sur la lutte contre la
discrimination. En mars 1995, l'Union européenne a participé
aux négociations, puis à l'accord sur la déclaration
et le programme d'action adoptés lors du sommet
mondial de Copenhague sur le développement social. Il ne devrait
donc, en principe, pas exister d'obstacle pour procéder à
la prise en compte dans la révision des
Traités de la garantie des droits fondamentaux à toute
personne résidant dans l'Union sans aucune discrimination.
Voir les propositions d'amendements à l'article F du T.U.E.,
à l'article 8 du Traité C.E. et le nouvel article proposé
en préambule au titre III sur la
libre circulation des personnes, des services et des capitaux.
Les Traités révisés devraient intégrer dans
les missions, les actions et instruments communautaires, des dispositions
mettant en oeuvre des politiques visant à assurer
la garantie des droits sociaux fondamentaux pour tous et l'élimination
de toute discrimination basée sur des critères de race, d'origine
ethnique, de religion, de sexe,
d'âge ou de handicap.
Voir la proposition d'amendement à l'article 3 du traité
C.E.
II. RENFORCER LA DIMENSION SOCIALE DE LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE
Les participants au Sommet de Copenhague ont admis le lien intrinsèque
qui existe entre le développement économique et social. En
outre, le Livre blanc sur la
politique sociale affirme la nécessité de reconnaître
ce lien dans la poursuite des objectifs inscrits à l'Article 2 du
Traité de l'Union.
Dans un contexte de concurrence internationale très vive où
la recherche de productivité, au niveau des Etats et au niveau de
chaque entreprise, produit des fractures
sociales graves, il faut en effet se donner les moyens de renforcer
au plan européen et national les politiques de justice sociale et
de lutte contre les exclusions.
Si l'Union désire réellement promouvoir le développement
humain, un progrès économique et social pour tous ses citoyens
et la lutte contre les exclusions, elle doit
se donner les moyens de faire avancer la dimension sociale au même
pas que les autres domaines communautaires, notamment économiques.
En premier lieu, pour réaliser cet objectif de manière efficace, positive et anticipative, il est nécessaire:
1) d'introduire au sein de tous les programmes et de toutes les politiques
de l'UE une exigence en matière de lutte contre les exclusions.
voir les propositions d'amendements aux articles 3, 104C, 109F, 123,
130, 130A,
2) de vérifier la prise en compte de cette exigence par la réalisation
au préalable à l'adoption de toute nouvelle règle
de droit communautaire ou de la création ou
modification de tout nouvel instrument communautaire (fond, programme,
initiative...), d'une analyse de leur impact sur la pauvreté et
les exclusions (audit social).
voir les propositions d'amendement à l'article 117
3) d'insérer dans le rapport annuel sur la réalisation
des objectifs visés à l'article 117 révisé,
une évaluation des situations de pauvreté et d'exclusion
sociale dans la
Communauté.
voir proposition d'amendement à l'article 122
4) d'éviter que la réalisation des critères de
convergence pour l'union économique et monétaire ne provoque
davantage de pauvreté et d'exclusion
voir les propositions d'amendements à l'article 109 J et au
protocole (6) sur les critères de convergence
En second lieu, pour ne pas réduire cet objectif à la
seule prise en compte de la situation des travailleurs, il est nécessaire
d'élargir la base juridique actuelle de la
politique sociale de l'U.E. A cette fin il conviendrait:
1) d'intégrer l'accord sur la politique sociale (protocole no
14) dans le Traité C.E. :
voir les propositions d'amendements aux articles 117, 118, 118A, 118B,118C
2) d'introduire dans le Traité C.E. une compétence juridique
pour les politiques d'action sociale qui, tout en respectant les diversités
nationales, et en excluant toute
harmonisation, permettent la promotion d'actions d'encouragement, d'échange,
de coopération ou de coordination entre les Etats membres:
voir les propositions d'amendement aux articles 3 et 118 du traité
C.E.
III. LES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE CONSIDéREéS COMME UN NOUVEAU PARTENAIRE SOCIAL.
Plusieurs textes récents, comme la Déclaration et le Programme
d'action du Sommet mondial sur le développement social de Copenhague
ou le Programme d'action
sociale adopté par la Commission en avril 1995, soulignent le
rôle du monde associatif et sa qualité de nouveau partenaire
associé à la formulation et à la mise en
oeuvre des politiques et des programmes. Le Traité de l'Union
européenne fait référence, dans sa déclaration
23, aux de solidarité». Cependant, rien n'a été
fait pour
officialiser au niveau européen le processus de consultation
avec le secteur associatif, processus qui dépend toujours du bon
vouloir de certains fonctionnaires. Il
faudra, dans les Traités révisés, reconnaître
l'apport du monde associatif et instaurer les mécanismes d'une consultation
régulière, aux niveaux tant sectoriels que
transsectoriels.
Puisque les sociaux traditionnels » sont invités
à discuter et à participer à la conclusion d'accords
dans des domaines qui dépassent les simples relations de
travail, comme la réconciliation des responsabilités
professionnelles et familiales ou la répartition du temps entre
travail et loisirs, le REALPES estime que les
représentants européens de la société civile
devraient également être associés à ce dialogue.
Les traités devront inclure une disposition en ce sens.
Le REALPES propose en conséquence des amendements :
1) sur la reconnaissance des associations:
voir les propositions d'amendements aux articles 8B, 8D
2) sur la coopération avec les associations et leur consultation:
voir les propositions d'amendements aux articles 117, 124
3) sur leur représentation au Comité Economique et Social:
voir les propositions d'amendements aux articles 193, 194, 195
FONTE : http://europa.eu.int/en/agenda/igc-home/instdoc/ngo/eapnfr.htm